Le 23 novembre 2018, un nouveau texte de loi sur le chauffage collectif a été adopté : c’est la loi « ELAN ». Quid de cette nouvelle règlementation portant essentiellement sur la répartition des frais de chauffage dans les copropriétés ?
La loi ELAN, quelles obligations ?
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et parue dans le Journal Officiel le 24 novembre 2018, est un texte qui s’applique à toute copropriété en chauffage collectif. Si la répartition des frais de consommation énergétique se faisait généralement au tantième, la nouvelle loi impose désormais l’installation de dispositifs permettant de répartir les frais de chauffage en fonction de la consommation réelle de chaque logement.
Dans la pratique, cette loi pour le chauffage fixe une obligation d’installer des boîtiers individuels sur chaque radiateur qui détermineront et réguleront la quantité de chaleur fournie à chaque local, et/ou des compteurs d’énergie thermique permettant d’évaluer individuellement la consommation, et donc les coûts y afférent.
Application et obligations de la loi sur le chauffage en copropriété
La nouvelle législation sur le chauffage collectif en date du 23 novembre 2018 s’applique à tous les immeubles collectifs « d’habitation ou mixte pourvus d’installation centrale de chauffage ». Ne sont pas concernés pas cette nouvelle loi les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers. La mise en place des appareils prévus pour le comptage individuel du chauffage collectif en copropriété devra être validée par l’ensemble des copropriétaires en assemblée, avec tous les frais d’installation à leurs charges.
Une fois le dispositif effectif, un relevé des compteurs devra être réalisé au moins une fois par an par le syndic de l’immeuble, qui transmettra ensuite les chiffres à chaque copropriétaire. Si la loi définit la température de chaque appartement entre 18°C et 19°C, les dates de mise en route et d’arrêt du chauffage collectif, quant à elles, restent régies par le règlement de copropriété, à l’appréciation des habitants de l’immeuble et du syndicat de copropriété.
Dérogations et sanctions
Dans tout immeuble, le syndicat des copropriétaires est responsable de l’installation des appareils permettant de répartir les frais de chauffage. Des dérogations à la loi sur les compteurs individuels de chauffage peuvent être appliquées dans l’un des deux cas suivants : une impossibilité technique de mettre en place la répartition des frais de chauffage, et/ou un coût total des travaux excessif « au regard de économies attendues ».
En cas de contrôle par l’autorité administrative, le syndic de copropriété est tenu de fournir toutes les pièces justificatives sur l’installation effective du dispositif d’individualisation prévu par la loi, ou le cas échéant, les raisons techniques ayant rendu les travaux de changement de l’installation de chauffage irréalisables. Un manquement à cette obligation au moment du contrôle exposera le syndicat de copropriété à une mise en demeure, qui s’accompagnera d’une amende de 1500€ par an et par logement une fois le délai fixé par l’autorité administrative pour se conformer à la loi sur le chauffage collectif dépassé.
